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 la personnalit morale

         
diyar




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: 10/10/2010

: la personnalit morale    13 - 12:03

La personnalit morale
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La personnalit morale se dfinit comme tant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalit juridique. Or n'tant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert aprs un certain nombre de formalits. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalit est attribue une masse de personnes. De cette observation, est ne une controverse.

La controverse sur la personnalit morale
Dans leur style imag, les professeurs M.Cozian, A.Viandier, et F.Deboissy dfinissent ainsi la personnalit morale : La personne morale n'est pas une personne ; ni souffrante ; ni aimante, sans chair et sans os, la personne morale est un tre artificiel. Et Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de sduire une congrgation ; on n'a jamais trouss une personne morale . Cette dfinition peu banale permet de poser le problme. La personnalit morale est elle une pure fiction ou au contraire une ralit ? Les auteurs s'tant diviss sur ce point, il conviendra d'indiquer la solution retenue par le droit positif.
La thse de la fiction
C'est la thse la plus ancienne. Selon cette premire cole doctrinale, seule les personnes physiques, les tres humains, sont aptes devenir sujet de droit. Si l'on accepte de reconnatre la personnalit juridique un groupement de personnes, voire une masse de biens, une telle reconnaissance ne peut natre que d'un acte de volont de l'État. C'est dire que la personnalit morale est une pure fiction.
La thse de la ralit
Cette thse soutient au contraire que la reconnaissance tatique n'est pas ncessaire l'existence de la personnalit morale. Pour les partisans de cette seconde cole doctrinale, seule la ralit compte. Or, l'observation de cette ralit montre que la volont d'un groupement de personnes, par exemple, est autre chose que la somme des volonts individuelles de ses membres.
Solution retenue par le droit positif
Le droit positif n'est pas d'une clart absolue en la matire.
Dans un premier temps la cour de cassation avait consacr la thse de la ralit dans un arrt du 28 janvier 1954 : attendu que la personnalit civile n'est pas une cration de la loi ; qu'elle appartient en principe, tout groupement pourvu d'une possibilit d'expression collective pour la dfense d'intrts licites, dignes par suite, d'tre juridiquement reconnus et protgs .
Puis le lgislateur a appliqu la thorie de la fiction en subordonnant la naissance de la personnalit morale d'un certain nombre de groupements une formalit administrative, donc une reconnaissance tatique. Il s'agit de l'immatriculation au RCS pour les socits, les GIE, les GEIE, et de la dclaration la prfecture pour les associations.
Plus rcemment la chambre sociale de la cour de cassation, semble avoir relanc le dbat dans deux arrts du 23 janvier 1990 et du 17 avril 1991 en accordant sans renaissance tatique, la personnalit morale un comit de groupe et un comit d'hygine et de scurit.
Les socits sans personnalit morale
Socit en participation et socit cre de fait
En dehors du cas particulier de la socit en formation qui n'a certes pas la personnalit morale mais a vocation l'obtenir compter de son immatriculation, existent deux types de socit sans personnalit morale : la socit en participation et la socit cre de fait.
La socit en participation est dfinie en ces termes par l'article 1871 du Code civil franais : Les associs peuvent convenir que la socit ne sera point immatricule. La socit est dite alors socit en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise publicit. . Cette socit peut tre prouve par tout moyen et les associs conviennent librement de l'objet, du fonctionnement.
La socit cre de fait, notion d'origine jurisprudentielle, dsigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associs alors qu'elles ne sont engages par aucun contrat de socit. Il s'agit d'une qualification judiciaire, fonde sur l'identification en chaque espce des lments constitutifs d'un contrat de socit, et spcialement le partage des rsultats et de l'affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit la demande de celui qui se prtend associ pour participer un partage, soit le plus souvent, la demande d'un tiers qui recherche l'engagement d'un associ.

Les consquences de l'absence de personnalit morale
- Absence de participation la vie juridique.
Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualit de crancier ou de dbiteur (Art. 1872-1 al.11 du Code Civil : Chaque associ contracte en son nom personnel et est le seul engag l'gard des tiers .
Elles ne peuvent agir en justice ni, l'inverse, tre poursuivies ou faire l'objet d'une procdure collective d'apurement du passif.
- Absence d'lment d'identification et d'attribut.
Elles n'ont donc pas de raison ou dnomination sociale, de sige social et de nationalit. Elles n'ont pas davantage de patrimoine propre et ne bnficient donc d'aucun actif social, le recours l'indivision pouvant toutefois rgler ici certains problmes pratiques.
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