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 la notion de droit d'auteur

         
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: 10/10/2010

: la notion de droit d'auteur    12 - 20:14

]Droit d'auteur
Kauser Toorawa
Table des matires
I.- La notion de droit d'auteur
A.- Origine du droit d'auteur
1.- Dfinition et finalit du droit d'auteur
2.- Bref historique du droit d'auteur
B.- Nature et fondements du droit d'auteur
1.- Droit d'auteur : droit de proprit, droit de la personnalit?
2.- Monisme ou dualisme?
3.- Les diffrentes conceptions juridiques du droit d'auteur : copyright et droit d'auteur
4.- Les sources actuelles du droit d'auteur
II.- Le rgime juridique du droit d'auteur
A.- La titularit originaire du droit d'auteur
1.- Les principes gnraux
a.- L'auteur : crateur de l'oeuvre
b.- L'auteur : personne physique
c.- La prsomption de la qualit d'auteur
d.- L'incessibilit de la qualit d'auteur
2.- Le statut de l'auteur
B.- L'objet du droit d'auteur
C.- Le contenu du droit d'auteur
Pour rpondre aux besoins de protection de certaines uvres de l'esprit (uvres littraires, artistiques, musicales, audiovisuelles par exemple), le lgislateur, en France, comme dans la plupart des pays industrialiss, a eu recours au droit d'auteur1. Aujourd'hui, le dveloppement des objets protgeables notamment, les crations informatiques2 ou les productions audiovisuelles, et la place occupe par les nouvelles technologies de l'informatique et de l'Internet, ncessitent de s'carter de la conception traditionnelle du droit d'auteur. Puisque le propre d'une lgislation sur le droit d'auteur est de rechercher un quilibre entre deux exigences contradictoires et que l'environnement numrique, et plus particulirement le rseau internet3, rend cet quilibre difficile trouver et dlicat maintenir dans la mesure o il s'agit de protger les droits de l'auteur sur l'uvre de son esprit, et de protger l'intgrit de celle-ci, d'une part, et d'autre part, assurer, dans les meilleurs conditions, la diffusion de l' uvre tout en garantissant l'authenticit des copies ; il n'en demeure pas moins que le droit d'auteur a connu une profonde transformation, vritable mutation permettant d'envisager aujourd'hui ce droit comme mode de protection privilegi des nouvelles crations intellectuelles. Il convient de cerner dans un premier temps la notion de droit d'auteur (I) avant d'envisager son rgime juridique (II).

I.- La notion de droit d'auteur

Au sens troit, la proprit littraire et artistique n'inclut que le droit d'auteur et les droits voisins4.Telle est l'approche du Code de la proprit intellectuelle de 1992. Cerner la notion de droit d'auteur, c'est d'abord s'intresser son origine (A), sa nature et ses fondements (B).

A.- Origine du droit d'auteur

Il convient, pour connatre l'origine du droit d'auteur, de donner une dfinition tout en prcisant la finalit de la notion (1), puis de rappeler brivement son histoire (2).

1.- Dfinition et finalit du droit d'auteur

Il s'agit de la branche du droit qui a trait aux droits subjectifs de l'auteur sur les crations personnelles rsultant de son activit intellectuelle, habituellement regroupes en uvres litteraires, musicales, thtrales, artistiques, scientifiques et audiovisuelles. Le droit d'auteur reconnat donc au crateur d' uvres intellectuelles deux catgories de droits exclusifs5, opposables a tous : les droits caractre personnel portant le nom de droit moral et les droits caractre patrimonial portant le nom de droit patrimonial. Quant sa finalit6, le droit d'auteur permet d'assurer la rmunration des auteurs, de leur permettre la matrise et le contrle de leurs uvres et, par l, de favoriser la productions de biens intellectuels. C'est par le moyen d'un monopole ou droit exclusif prvu par le lgislateur et profil par la jurispridence, que sont protegs les crateurs. Comme ne le manque pas de rappeler Xavier Linant de Bellefonds dans son ouvrages, Droits d'auteur et droits voisins , le rapport la cration n'tant pas le mme pour les auteurs d'uvres littraires et artistiques et les titulaires de droits voisins (artistes-interprtes, entrepreneurs culturels par exemple), le monopole a une configuration diffrente pour les premiers, titulaires d'un droit d'auteur au sens propre, et les seconds, qui ne sont investits que de droits voisins.

2.- Bref historique du droit d'auteur

L'histoire du droit d'auteur se mlange sans se confondre, avec celles du livre, de la lecture et de l'mergence de l'individu. Principal point de rencontre avec le lecteur, qui est le destinataire de l'uvre, l'auteur, qui est le crateur, et le livre, qui est son support, l'mergence progressive d'un droit reconnu l'auteur sur son travail est le centre gomtrique d'un triangle d'intrts parfois divergents. Dans l'Antiquit, ce n'est qu' l'tat abstrait, c'est--dire sans aucune sanction pratique que l'on a pu trouver une trace du droit d'auteur.On a relev l'existence au VIe sicle av. J. C d'une loi sybarique qui accordait un droit exclusif d'exploitation l'inventeur d'une spcialit gastronomique7 ; loi qui disparut avec la ville qui l'avait conue. C'est donc au Moyen- Åge que nat un rel embryon de protection du droit d'auteur avec l'apparition de l'imprimerie qui, en crant un effet de masse, a suscit la recherche d'une protection contre la reproduction indue ; protection qui prenait l'aspect d'un privilge consenti aux imprimeurs. En Angleterre, la loi du 10 avril 1710, connue sous le nom de loi d'Anne Stuart8, fut le premier texte normatif reconnatre un vritable droit d'auteur. Quant aux sicles des Lumires, plusieurs philosophes tels que Locke, Rousseau ou Kant9 ont rclam une protection spcifique dans la ligne des thories du droit naturel et influence la jurisprudence10. La priode revolutionnaire est marque par deux importantes lois : la loi du 19 janvier 1791 sur le droit de reprsentation11 et la loi du 19 juillet 1793 accordant l'auteur un monopole pour la reprsentation de ses uvres12. Ces deux lois ont constitu le socle de la matire pendant prs de deux sicles. Malgr l'exceptionnelle fcondit de la jurisprudence en matire de droit d'auteur, les lois rvolutionnaires sont juges insuffisantes.Les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, adoptes pour rpondre aux nouvelles technologies de communication (graveurs, ordinateurs... ) constituent le ciment de notre actuel droit d'auteur. Toutefois, ces deux lois ont t refondues avec d'autres textes sur la proprit intellectuelle (brevets, marques) dans le CPI.

B.- Nature et fondements du droit d'auteur

Dans son sens objectif, le droit d'auteur est l'expression qui recouvre l'ensemble du domaine ; dans son sens subjectif, il dsigne les facults dont jouit l'auteur l'gard de l'uvre qui possde une originalit ou une individualit suffisante et qui s'inscrit dans la cadre d'une protection accorde. La diffrence de caractres des facults attaches au droit d'auteur faisait qu'il tait difficile de dterminer sa nature juridique. Aussi, cette question a-t-elle donn lieu de vastes dbts avec des conclusions souvent opposes certains y voyant une forme de droit de proprit et d'autres un droit de la personnalit (1). En outre, au regard desdites facults, les controverses se sont vites orientes sur la question essentielle, du point de vue de la structure du droit d'auteur, celle du monisme ou du dualisme (2). Aprs s'tre intress la nature juridique du droit d'auteur, il n'est pas sans utilit d'envisager les diffrentes conceptions juridiques (3) et les fondements du droit d'auteur (4).

1.- Droit d'auteur : droit de proprit, droit de la personnalit?

Le droit d'auteur considr comme un droit exclusif aussi bien par le CPI de 199213 que par la Convention de Berne14, prsente certes des traits communs avec le droit de proprit. Pour autant, le droit d'auteur est-il un droit de proprit? Il semblerait que pour certains auteurs du XIXe tel que Lakanal, ce droit tait une proprit particulire. La question parat bien bien tre tranche par le lgislateur lui-mme qui se rfre la proprit intellectuelle en gnral et la proprit littraire et artistique en particulier. Toutefois, la conception d'un droit d'auteur align sur un droit rel de proprit est trop rductrice. En effet, le droit de proprit suppose un rapport d'extranit avec l'objet ; or dans le droit d'auteur, l'uvre est dans la mouvance de la personne. Pour Kant, le droit d'auteur est en ralit un droit de la personnalit, un jus personalissimum. Il existe une indivisibilit de l'auteur et de son uvre (B. Edelman) qu'exprime le droit moral de l'auteur, lequel peut par exemple retirer son uvre de la circulation s'il estime qu'elle ne reflte plus sa personnalit. Considrer le droit d'auteur comme un droit de la personnalit, traduit bien l'ide de Gustave Flaubert lorsqu'il disait : Madame Bovary s'est moi! .

2.- Monisme ou dualisme?

Les thories unitaires traduisant cette hsitation quant la nature juridique du droit d'auteur ont vite t abandonnes au profit d'une conception dualiste qui divise l'ensemble des facults de l'auteur en deux groupes de droits qui empruntent leurs caractristiques, les uns au droit de proprit, les autres au droit de la personnalit. Malgr leur interdpendance, ces deux catgories de droits ne doivent pas tre confondues puisqu'elles ont des destins juridiques distincts et peuvent faire l'objet de rglementation lgales diffrentes : tandis que l'on applique aux droits patrimoniaux les principes de cessibilit et de limitation dans le temps, le droit moral est, en revanche, soumis au principe de l'inalnabilit, de l'imprescriptibilit et de la perptuit. C'est ainsi que sur le plan lgislatif15, la conception dualiste16 a prdomin.

3.- Les diffrentes conceptions juridiques du droit d'auteur : copyright et droit d'auteur

À cause de certaines diffrences qui existent entre la conception juridique anglo-amricaine du copyright et la conception du droit d'auteur qui est celle de l'Europe continentale conception dite aussi latine , les deux dnominations ne sont pas rigoureusement quivalentes, bien que se soit amorc un procssus de rapprochement progressif des deux notions grce l'action harmonisatrice qu'excercent sur les lgislations nationales la Convention de Berne (o prdomine la conception continentale), ainsi que les travaux d'harmonisation juridique mens par l'Union europenne. Il est vrai que, pour aussi simpliste qu'elle puisse paratre, la distinction qui voudrait que le droit d'auteur protge avant tout le crateur alors que le copyright conernerait avant tout l'investisseur, tmoigne assez bien de la ralit des choses.Le droit anglo-amricain est davantage un droit des affaires ; le droit d'auteur, un droit de la personne. L'un a vocation protger le preneur de risque financier, l'autre, celui qui prend le risque de crer. L'uvre est perue par l'un surtout comme un produit susceptible d'tre commercialis ; par l'autre, d'abord comme le produit de l'esprit. D'une manire gnrale, par rapport au droit d'auteur latin , le copyright a-t-il une porte plus limite pour ce qui est des droits personnels (droit moral) qui sont reconnus, et plus large en ce qui concerne la fois l'objet de la protection et les personnes admises comme titulaires originaires du droit.

4.- Les sources actuelles du droit d'auteur

Les deux textes essentiels en droit francais sont les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui se trouvent aujourd'hui codifies avec d'autres au sein du CPI. On mentionnera aussi le projet de Code de la communication et du cinma17, qui contient plusieurs dispositions en la matire. Parmi les conventions internationales ratifies par la France, on se bornera a mentionner les quatre plus importantes :
la Convention de Berne pour la protection des uvres littraires et artistiques du 9 septembre 1886
la Convention de Genve sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, dite Convention universelle
la Convention de Rome sur la protection des artistes-interprtes ou excutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
l'Accord ADPIC (Accord sur les Aspects des droits de proprit intellectuelle qui touche au commerce, en anglais TRIPS) constituant le volet proprit intellectuelle du Trait de Marrakech du 15 avril 1994 pris dans le cadre du GATT
Aprs s'tre intress la notion de droit d'auteur , envisageons maintenant son rgime juridique.

II.- Le rgime juridique du droit d'auteur

Traiter du rgime juridique du droit d'auteur conduit se poser trois questions essentielles : pour qui? Pour quoi? Et pour quoi faire?18 En matire de droit d'auteur, ds lors qu'une cration est qualifie d' oeuvre de l'esprit (B) du fait de son originalit, il est ncessaire d'identifier son auteur (A), c'est--dire la personne qui va bnficier des droits moraux et patrimoniaux (C). Compte tenu de l'importance de l'objet du droit d'auteur, savoir l'uvre de l'auteur, d'une part, et des droits qui lui sont reconnus, d'autre part ; il ne s'agira ici que d'une prsentation sommaire desdits thmes dans la mesure o ils seront traits dans des articles distincts19.

A.- La titularit originaire du droit d'auteur

Dans la conception juridique latine, la qualite d'auteur et, par consquent, de titulaire originaire du droit d'auteur n'est reconnue qu' la personne physique qui a cre l'oeuvre. Bien que la dtermination de l'auteur de l' uvre soit dlicate sans envisager le cas d'une pluralit d'auteurs en matire d'uvres collectives, d'oeuvres de collaboration ou d'uvres composites et derives elle rpond des principes gnraux (1), principes qui se trouvent amnags selon le statut de l'auteur (2).

1.- Les principes gnraux

Les principes gnraux rgissant la qualit d'auteur sont au nombre de quatre : est prsum auteur (c), le crateur (a), personne physique (b), qui a divulgu l'uvre sous son nom, qualit qu'il ne peut cder par contrat (d)20.

a.- L'auteur : crateur de l'oeuvre

Bien que le CPI n'en donne aucune dfinitiion, le terme auteur dsigne la personne qui cre l'oeuvre. L'auteur est le sujet originaire du droit d'auteur. Ainsi, l'auteur, crateur de l'oeuvre, est celui qui l'a marque de l'empreinte de sa personnalit.

b.- L'auteur : personne physique

En plus d'tre le crateur de l'oeuvre, l'auteur doit tre une personne physique. En effet, seules les personnes physiques sont aptes raliser des actes de cration intellectuelle. Apprendre, penser, composer ou exprimer des uvres littraires, musicales et artistiques constituent des actions qui ne peuvent tre realises que par des tres humains. Le droit d'auteur nat donc de la cration intellectuelle. Celle-ci ne pouvant tre ralise que par les personnes physiques, il s'ensuit que la titularit originaire du droit d'auteur revient la personne physique qui cre l'uvre. Hormis l'hypothse exceptionnelle de l'uvre collective21, une personne morale, en raison de l'absence de personnalit cratrice propre , n'est jamais investie titre originaire des droits d'auteur.

c.- La prsomption de la qualit d'auteur

Cette prsomption rsulte de l'article L. 113-1 du CPI qui dispose : La qualit d'auteur appartient, sauf preuve contraire, celui ou ceux sous le nom de qui l'uvre est divulgue . S'agissant des personnes physiques, la prsomption est simple. Par consquent, elle supporte une preuve contraire apporte par tout moyen. Cette prsomption bnficie donc a celui qui a divulgu l'oeuvre sous son nom. S'agissant des personnes morales, la jurisprudence a refus qu'une personne morale puisse se prvaloir de la prsomption de l'article L. 113-1 du CPI : une personne morale, qui ne peut avoir la qualit d'auteur, n'est pas fonde invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 [ article L. 113-1 ] 22. Toutefois, pour intenter une action en contrefaon, la personne morale devait au palable prouver, par tout moyen, la cession son bnfice des droits patrimoniaux ou l'existence d'une uvre collective. En outre, depuis un important arrt23 de la Haute juridiction, il suffit qu'une personne morale exploite une uvre de l'esprit, sans susciter de revendication de la part des crateurs personnes physiques pour qu'il y ait prsomption de titularit des droits sur l'uvre. Ce qui rend recevable l'action en contrefaon intente par elle sans qu'il soit ncessaire de qualifier l'uvre au prealable. On rappellera, enfin, que cette prsomption ne joue qu' l'gard des tiers, l'exclusion de tout crateur qui revendiquerait des droits24.

d.- L'incessibilit de la qualit d'auteur

L'auteur d'une uvre de l'esprit, ne peut dcider, contractuellement, de cder sa qualit d'auteur. Il pourra tout au plus cder les droits patrimoniaux voire renoncer exercer son droit moral bien qu'il en demeure toujours le titulaire. Pour mmoire, les dispositions du CPI tant sur ce point d'ordre public, la renonciation reste prcaire et risque mme d'tre invalide par les tribunaux.

2.- Le statut de l'auteur

Ce n'est qu' titre indicatif qu'il convient de noter que les principes gnraux prcits auront vocation tre amnags en fonction du statut de l'auteur, selon qu'il soit mari, fonctionnaire ou salari.

B.- L'objet du droit d'auteur

L'objet de la protection du droit d'auteur est l'uvre. S'intresser au rgime juridique du droit d'auteur, c'est s'intresser son objet, c'est--dire aux uvres soumises la protection25.

C.- Le contenu du droit d'auteur

S'intresser au rgime juridique du droit d'auteur, c'est galement s'intresser son contenu. En effet, tout l'intrt du droit d'auteur, consiste reconnatre au crateur d'uvres intellectuelles deux catgories de droits exclusifs26, erga omnes : les droits moraux et les droits patrimoniaux qui feront l'objet d'tudes specifiques.
Notes
1 I. de Lamberterie, Le droit d'auteur aujourd'hui, Éditions du CNRS 1991.
2 V. art. consacr aux biens informatiques
3 G. de Broglie, Le droit d'auteur et l'Internet, Cahier des sciences morales et politiques, PUF, 2001.
4 V. art. consacr aux droits voisins du droit d'auteur
5 V. infra, II. Le rgime juridique du droit d'auteur. V. aussi les art. consacrs aux droits moraux et aux droits patrimoniaux.
6 X. Linant de Bellefonds, Droits d'auteur et droits voisins, Dalloz, 2002.
7 M. Vivant, Juge et loi du brevet, Litec, Paris, 1977.
8 Statute of Anne (8 Anne, C.19 ) .
9 Kant, De l'illgitimit de la reproduction des livres, 1785, PUF, 1995, p. 119 ( Qu'est-ce qu'un livre? ) .
10 En France, un arrt du 30 aout 1777 a opr une distinction entre les droits des libraires et ceux des auteurs.
11 Rapport d a Le Chapelier.
12 Due a Lakanal.
13 CPI, art. L.111-1 al.1 : droit de la proprit incorporelle exclusif .
14 Art. 2 bis. 3, 8, 9, 11 et s.
15 Art. L. 111-1 CPI et art. 27 al. 2 de la Dclaration universelle des droits de l'homme.
16 A. Lucas et H. -J. Lucas, Trait de la proprit littraire et artistique, Litec 2me d. , 2001, p. 37.
17 E. Derieux, Le projet de loi portant Code de la communication et du cinma : JCP G1997, I, 4007.
18 V. le cours de M. Vivant sur l'informatique, les biens et les contrats, 2004-2005.
    
 
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